CONDITIONS GENERALES DE VENTE – EURL HAPSATOU SY

 

INTRODUCTION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou le « Contrat ») régissent l’ensemble des opérations commerciales effectuées entre les clients professionnels de EURL HAPSATOU SY (ci-après dénommés « Clients », « vous », « votre ») et la société EURL HAPSATOU SY SAS (ci-après dénommée « EURL HAPSATOU SY », « nous », « notre ») Société à responsabilité limitée (EURL) au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé chez HapsatouSy, immeuble Nextdoor 16, rue de Washington 75008 Paris, et qui est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 800 351 645. Elles s’appliquent à tous les produits labellisés sous la marque HAPSATOUSY, achetés par le Client pour la satisfaction de ses besoins professionnels ou pour le compte de celui-ci à des fins de revente et en excluant toutes autres utilisations. EURL HAPSATOU SY réalise des prestations de conseils, de services et des ventes de produits intermédiaires et finis à des particuliers et des professionnels. EURL HAPSATOU SY se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Toute validation de commande de produits commercialisés par EURL HAPSATOU SY emporte de plein droit de la part du Client son adhésion sans réserves aux présentes Conditions Générales de Ventes.

PRODUITS PROPOSES

Les produits de EURL HAPSATOU SY (ci-après les « Produits ») sont des produits cosmétiques, capillaires, maquillages, vernis à ongle, compléments alimentaires, articles de mode proposés dans la limite de leur faisabilité et des stocks disponibles. Ces Produits sont susceptibles d’évoluer et d’être modifiés à tout moment, sur simple décision de EURL HAPSATOU SY ou pour raison d’infaisabilité. L’infaisabilité d’un Produit entraîne l’annulation de la commande du Produit en question sans affecter le reste de la commande, et ne peut engager la responsabilité de EURL HAPSATOU SY. EURL HAPSATOU SY s’engage alors à rembourser au Client les sommes dues au titre dudit Produit dans un délai de trente (30) jours. Les catalogues sur lesquels figurent les Produits n’ont pas de valeur contractuelle, ils ne sont là qu’à titre informatif.

PRIX ET FACTURATION

Les prix fixés par EURL HAPSATOU SY, donnés en hors taxes, sont ceux indiqués sur le Bon de Commande au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros, et s’entendent hors frais de livraison (sauf mention contraire explicite dans le Bon de Commande), tout impôt, taxe, frais de douane qui seraient dus en application de la loi française ou d’une loi étrangère, et sont à la charge du Client. Le Client prend à sa charge les frais bancaires qui pourraient s’ajouter au prix total de la commande. Le Client ne peut aller à l’encontre d’une variation de 5% entre le moment de la commande et le moment de la livraison. Ces prix, lors de réassorts, sont susceptibles d’avoir changé en fonction de l’évolution des prix de la main d’œuvre et des matières premières. Les frais de livraison ne sont pas compris dans la facturation et peuvent donner lieu à un prix total différent de ce qui a été fixé.

COMMANDES

EURL HAPSATOU SY n’impose pas de montant minimum de commande mais ne peut prendre en compte des commandes sur un nombre d’unités par référence inférieur à six (6), sauf accord préalable de EURL HAPSATOU SY indiqué explicitement sur le Bon de Commande.

CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Sans indication spécifique de EURL HAPSATOU SY, le Client s’engage à verser un acompte de 50% du prix à la signature de la commande et les 50% dus restant sont payable au maximum à 30 jours de la date de livraison. Le paiement peut être réalisé par chèque à l’ordre de EURL HAPSATOU SY SAS, par virement ou par L.C.R.. Toute inexécution du paiement ou retard dans le paiement du Client vis-à-vis de EURL HAPSATOU SY engendrerait, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, l’exigibilité de pénalités de retard égales aux taux d’intérêt légal en vigueur applicable au montant hors taxes de la facture, à compter du jour suivant le dépassement des 30 jours après livraison. Remises, escomptes, rabais et ristournes sont prévues par paliers et indiquées dans les Bons de Commande.

RÉCEPTION DES PRODUITS

La livraison est considérée comme effectuée dès la remise des produits et la signature du bordereau de livraison par le Client. Constituant, ainsi, une preuve de transport et de délivrance. Au-delà du bordereau de livraison, il est de la responsabilité du Client de vérifier le contenu, l’état et la conformité de la commande. En cas d’anomalies, le Client doit refuser la livraison et en informer EURL HAPSATOU SY dans les 48h. Si EURL HAPSATOU SY n’est pas informé de ce refus de livraison, la commande sera considérée comme acceptée par le Client et ne pourra faire l’objet de contestation.

LIVRAISON

EURL HAPSATOU SY est autorisé à livrer globalement ou partiellement les commandes. Les Produits seront livrés franco de port à hauteur de 40€ HT à Paris, en France métropolitaine et Corse et à définir au cas par cas pour l’étranger et les DOM-TOM. EURL HAPSATOU SY se réserve le droit de fixer unilatéralement le montant des frais de port pour les commandes ne bénéficiant pas du franco de port, sous réserve de l’information préalable du Client. Les Produits sont livrés selon le mode choisi par EURL HAPSATOU SY en France métropolitaine et à l’étranger. La livraison est considérée comme effectuée dès la remise des Produits et la signature du bordereau de livraison par le Client qui constitue ainsi, une preuve de transport et de délivrance. La livraison des Produits est réputée effective par la remise directe des Produits commandés, soit par le dépôt des Produits contenus dans un colis dans la boîte aux lettres correspondant à ladite adresse. Si le Client est absent au moment de la livraison, un avis de passage est déposé dans sa boîte aux lettres indiquant dans quel délai et dans quelle agence du transporteur le Client peut récupérer le colis.

DELAIS DE LIVRAISON

Les Produits commandés seront livrés au Client dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’acceptation de la commande correspondante. EURL HAPSATOU SY fera ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans le délai susvisé. Toutefois, ce délai n’étant communiqué qu’à titre indicatif, un dépassement éventuel ne saurait donner lieu à des dommages et intérêts. Les dates de livraison sont fixées entre EURL HAPSATOU SY et le Client. Le Client s’engage à fournir les horaires de livraison possibles à EURL HAPSATOU SY.

RECEPTION DES PRODUITS

Il est de la responsabilité du Client de vérifier le contenu, l’état et la conformité de la commande. En cas d’anomalies, le Client doit refuser la livraison et en informer EURL HAPSATOU SY dans les 48h suivant la livraison par email à l’adresse suivante : contact@hapsatousy.com. Si EURL HAPSATOU SY n’est pas informé de ce refus de livraison, la commande sera considérée comme acceptée par le Client et ne pourra faire l’objet de contestation.

TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques de pertes ou détériorations des Produits intervient à la livraison, au moment de la remise ou du dépôt des produits.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

EURL HAPSATOU SY CONSERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS LIVRES JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE ; LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE QUELCONQUE DES ECHEANCES POURRA ENTRAINER LA REVENDICATION DE CES PRODUITS. CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE, À COMPTER DE LA LIVRAISON, AU TRANSFERT À L’ACHETEUR DE RISQUES DE PERTE OU DE DETERIORATION DES PRODUITS AINSI QUE DES DOMMAGES QU’ILS POURRAIENT OCCASIONNER.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, y compris ceux relatifs aux marques, logos et noms de domaine, se rapportant aux Produits et à la documentation s’y rattachant (catalogue, brochure, autocollants, flyers, notices, sans que cette liste soit limitative), appartiennent à EURL HAPSATOU SY ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation accordée à EURL HAPSATOU SY. En l’absence d’autorisation expresse écrite de EURL HAPSATOU SY, toute utilisation, reproduction, modification, traduction,

adaptation, agrégation, totale ou partielle, des marques, noms de domaine ou logos et de tout élément se rapportant aux Produits et la documentation s’y rattachant, seule ou en combinaison avec d’autres marques, noms de domaine ou logos, est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon passible de sanctions prévues aux articles L.335-2 et suivants ainsi qu’ aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

CAS DE FORCE MAJEURE

On entend par « Evènement de Force Majeure » tout évènement imprévisible lors de la formation du contrat, et que les parties n’ont pu éviter ni surmonter au moment de sa survenance, rendant impossible l’exécution totale ou partielle des obligations prévues au contrat. EURL HAPSATOU SY est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution de la commande, mais ne saurait être tenu pour responsable des conséquences dommageables d’un cas de force majeure. Un cas de Force majeure inclue tout évènement exceptionnel qui échappe à notre contrôle, et notamment : - Décision gouvernementale, interdiction d’importation - Fermeture, grève industrielle - Emeute, attaque terroriste (ou menace), guerre (déclarée ou non, menace ou préparation), invasion - Feu, explosion - Catastrophe naturelle (tempête, séisme, inondation, foudre, épidémie ou autre) - Blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, grève ou défaillance des transporteurs (rail, bateaux, avions, route, ou autres), grève ou défaillance de la Poste ou Colissimo. - Arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux Acheteurs. En cas de survenance d’un Evènement de Force Majeure, EURL HAPSATOU SY notifiera au Client par voie électronique dans un délai de 15 jours suivant la survenance de l’Evènement de Force Majeure, et les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de cet évènement, et ce sans indemnité. Si l’Evènement de Force Majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat pourra être résolu de plein droit par l’une ou l’autre des parties sans indemnité.

NULLITE

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes Conditions Générales de Vente ni altérer la validité de ses autres dispositions. Elle sera remplacée par une disposition légale d’effet équivalent conforme à l’économie du contrat.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

De convention expresse entre les parties, le présent Contrat est régi par et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tous les litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Paris.

DROIT DE RETRACTATION ET POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision. Dans le cas d’une carte cadeau achetée sur le Site, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la confirmation de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sous réserve néanmoins que la carte cadeau n’ait pas été utilisée en tout ou partie avant l’expiration de ce délai. En effet, dans ce cas aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Commandes portant sur :

  • la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
  • la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

L'Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison (au coût standard) de la Commande, conformément à l’article L221-24 du Code de la Consommation. Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement dans les 72h s’il n’y a eu lieu à aucune livraison, 72h après réception des produits retournés.

L'Acheteur ou, le cas échéant, le destinataire de la Commande, doit informer l’EURL HAPSATOU SY de sa volonté de se rétracter par mail via son compte d’achat.